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Feb 17, 2023 09:51
1 yr ago
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French term
bénéfice de division et de discussion
French to Arabic
Law/Patents
Law: Contract(s)
cautionnement
renonce au bénéfice de division et de discussion et autorise ....
Proposed translations
(Arabic)
3 | حق التقسيم والمناقشة | GHANIA Khalifa |
Proposed translations
42 mins
حق التقسيم والمناقشة
Qu'est-ce que le bénéfice de division et de discussion?
En cas de défaut, lorsqu'il il y a plus d'une caution, chacune des cautions est normalement tenue au remboursement de la totalité de la dette. Une caution peut invoquer, sauf si elle y a renoncé expressément, le bénéfice de division afin que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de chacune d'elles. Le bénéfice de discussion permet à la caution de ne pas payer, sauf si l'emprunteur principal est insolvable.
En cas de défaut, lorsqu'il il y a plus d'une caution, chacune des cautions est normalement tenue au remboursement de la totalité de la dette. Une caution peut invoquer, sauf si elle y a renoncé expressément, le bénéfice de division afin que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de chacune d'elles. Le bénéfice de discussion permet à la caution de ne pas payer, sauf si l'emprunteur principal est insolvable.
Note from asker:
السلام وعليكم. شكرا لكم. هذا المقابل لا يفي بالغرض ولا يناسب السياق |
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