Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
beyond the control
French translation:
raisonnablement indépendant de la volonté du...
Added to glossary by
Nathalie Tomaz
Sep 16, 2008 13:11
15 yrs ago
English term
France
Qualité et Respect des délais
Native in: French 
, Portuguese
Works in: French to Portuguese, Portuguese to French, English to French, and 1 more.
beyond the control
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
THE PRINCIPAL shall have orders filled in the time period indicated in the acceptance, subject however to any delay or impossibility caused by war or earthquake which will have occurred after the acceptance and being beyond the reasonable control of THE PRINCIPAL
Proposed translations
+1
16 hrs
Christian Robitaille
Canada
Canada
Native in French
Specializes in field
Canada
Native in: French
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
Related KudoZ points
:
8
Selected
raisonnablement indépendant de la volonté du...
La formule consacrée en français pour "beyond the control" est "indépendant de la volonté". J'ai rajouté ici l'adverbe "raisonnablement" pour tenir compte de l'adjectif "reasonable".
4 KudoZ points awarded for this answer.
11 mins
en dehors du / hors contrôle
Suggestion.
+1
19 mins
dont le mandant ne pourra raisonnablement pas être tenu pour responsable
*
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Note added at 20 mins (2008-09-16 13:32:16 GMT)
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ou qui ne pourront raisonnablement pas être imputés au..
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Note added at 20 mins (2008-09-16 13:32:16 GMT)
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ou qui ne pourront raisonnablement pas être imputés au..
Peer comment(s):
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GILLES MEUNIER
13 mins
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merci Gilles
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| agree |
cenek tomas
59 mins
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thanks!
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| agree |
cjohnstone
2 hrs
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thanks Catherine
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Christian Robitaille
: Cette proposition suppose un raisonnement juridique que le contexte ne permet pas nécessairement.
15 hrs
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qui ne sont pas de la responsabilité de/ne pouvant être imputés à: c'est pourtant bien l'idée ici
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| disagree |
Verba T
: Il ne s'agit pas de la formule consacrée. Cette expression est utilisée pour désigner les cas de force majeure. Or votre proposition est une proposition générale qui ne fait pas cette distinction importante.
2 days 23 hrs
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"que l'on ne puisse pas être tenu pour responsable" de dommages ou que ces dommages soient indépendants de notre volonté ont la même conséquence juridique; ce n'est pas la traduction "mot à mot" effectivement
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8 hrs
Aude Sylvain
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French 
Works in: English to French, French
Related KudoZ points
:
26
hors du contrôle (raisonnable de xxx)
Un obstacle ne constitue un événement de force majeure que s'il présente pour le débiteur qui l'invoque trois caractères. D'une part, il doit être irrésistible, c'est-à-dire (...). D'autre part, il doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Enfin, il doit être extérieur, **hors du contrôle** du débiteur qui l'invoque.
archives.lesechos.fr/archives/2003/LesEchos/18864-134-ECH.htm
CHAPITRE Ier. « Lex mercatoria » et pratique des contrats ... -
En revanche, quand la force majeure est reconnue, la conséquence que l'on en tire .... hors du contrôle de la partie qui l'invoque et alors qu'elle a été ...
tldb.uni-koeln.de/php/pub_show_document.php?pubdocid=114200
Conditions générales de services et d’hébergement
Sauf dérogation explicite, les prix sont mentionnés en euros, hors TVA. ... circonstance hors du contrôle raisonnable de MCIT ("Cas de Force Majeure"), ...
www.mcit.be/-Conditions-generales-.html
archives.lesechos.fr/archives/2003/LesEchos/18864-134-ECH.htm
CHAPITRE Ier. « Lex mercatoria » et pratique des contrats ... -
En revanche, quand la force majeure est reconnue, la conséquence que l'on en tire .... hors du contrôle de la partie qui l'invoque et alors qu'elle a été ...
tldb.uni-koeln.de/php/pub_show_document.php?pubdocid=114200
Conditions générales de services et d’hébergement
Sauf dérogation explicite, les prix sont mentionnés en euros, hors TVA. ... circonstance hors du contrôle raisonnable de MCIT ("Cas de Force Majeure"), ...
www.mcit.be/-Conditions-generales-.html
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