This question was closed without grading. Reason: Vraag niet duidelijk
Jul 13, 2010 19:43
13 yrs ago
Nederlands term
verplichting tot ontneming
Nederlands naar Frans
Juridisch / patenten
Sociale wetenschappen, sociologie, ethiek, etc.
le texte traite de la réponse de la justice au phénomène de traite des êtres humains. Pas de contexte plus précis possible, car le texte ne peut être reproduit.
merci d'avance pour votre aide si vous connaissez l'équivalent juridique français de ce terme.
merci d'avance pour votre aide si vous connaissez l'équivalent juridique français de ce terme.
Proposed translations
(Frans)
3 | obligation de se dessaisir | Martine Etienne |
3 | obligation de retrait | Elisabeth Toda-v.Galen |
3 | obligation de destitution | daniele toren |
Proposed translations
30 min
obligation de se dessaisir
Voir si cela s'adapte à ton contexte, c'est plutôt pour un juge...
La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de ... que la seule dérogation à l' obligation de ce juge de se dessaisir, ...
eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?...numdoc...fr
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Note added at 33 minutes (2010-07-13 20:16:58 GMT)
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Ceci me semble plus adapté à ton contexte :
Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales ...
Accueil du site > ARTICLES > Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales de la (...) Article publié le 13 février 2007. ...
www.avoixautre.be/spip.php?article1190
La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de ... que la seule dérogation à l' obligation de ce juge de se dessaisir, ...
eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?...numdoc...fr
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Note added at 33 minutes (2010-07-13 20:16:58 GMT)
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Ceci me semble plus adapté à ton contexte :
Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales ...
Accueil du site > ARTICLES > Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales de la (...) Article publié le 13 février 2007. ...
www.avoixautre.be/spip.php?article1190
Note from asker:
pas sûr, d'autant qu'un peu plus loin dans le texte, on parle de financiele ontneming... privation financière? recouvrement financier? Mais peut-on alors parler d'obligation de recouvrement/privation? Je sais, difficile sans contexte exact, mais à vrai dire le texte n'est pas plus précis... :( |
2 uren
obligation de retrait
est-ce que ça colle mieux?
2 dagen 23 uren
obligation de destitution
une autre formule
Example sentence:
une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, ...
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