Sep 23, 2014 08:27
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Nederlands term

verbintenis

Nederlands naar Frans Juridisch / patenten Juridisch (algemeen) Convention de divorce
'zij wordt eenvoudig in alle rechten en verbintenissen van de afstanddoende partij in dat opzicht gesteld'

Bonjour,

Dans une convention préalable de divorce, je trouve :

De verkrijgende partij zal van gezegde bedingen en erfdienstbaarheden haar persoonlijke aangelegenheid van maken en zij wordt eenvoudig in alle rechten en verbintenissen van de afstanddoende partij in dat opzicht gesteld.

Avez-vous déjà rencontré cette phrase et si oui, quelle est la solution de traduction ? Existe-t-il une expression consacrée pour traduire cette phrase ?

Merci pour vos lumières !
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elle est simplement subrogée dans les droits et les engagements (dans le Juridisch Woordenboek J Moors - subrogée aux droits)

Définition du mot Subrogation
Le droit civil français définit la subrogation comme l'opération de substitution d'une personne ou d'une chose, par une autre, dans un rapport juridique. Selon qu'elle concerne une personne ou une chose, la subrogation est alors qualifiée de personnelle ou réelle. Dans le premier cas, le terme est souvent employé dans des conflits juridiques triangulaires avec, par exemple, le client d'un assureur se faisant représenter par ce dernier face à une troisième personne, responsable d'un sinistre envers le client. On retrouve également majoritairement ce terme pour qualifier un mode de transmission de créances faisant intervenir le subrogeant (le titulaire d'un droit de créance), le subrogataire (le bénéficiaire de la subrogation) et le subrogé (le débiteur de la créance). La subrogation réelle, elle, s'attache plus particulièrement aux cas de substitution d'un bien mobilier ou immobilier.
http://www.journaldunet.com/business/pratique/dictionnaire-e...
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agree Simo Blom
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