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French to German: MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES - Öffentliche Aufträge und Rahmenverträge General field: Law/Patents Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - French Le formulaire DC1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés
publics, ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Il s’agit du seul document de la candidature qui doit être signé, soit par le candidat individuel, soit par les membres
du groupement en cas de candidature groupée.
!
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés
publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doit l’être si le pouvoir adjudicateur ou l’entité
adjudicatrice qui passe le marché public ou l’accord-cadre l’exige.
Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du
groupement. Il est daté et signé par le candidat individuel ou par les membres du groupement, et est adressé au
pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.
Il permet au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’identifier le candidat qui se présente seul ou le
groupement d’entreprises candidat. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier
n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il
atteste de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit être transmis, en
complément du DC1, par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice à l’appui de sa candidature. Il
peut aussi être utilisé, par les groupements d’entreprises, comme document d’habilitation du mandataire.
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1.
Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : le dossier de
candidature sera alors constitué d’autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce
cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le
groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation et l’habilitation du mandataire (rubrique
G). Le mandataire du groupement d’entreprises ne peut, en aucun cas, être habilité à signer la lettre de
candidature, au vu des mentions et engagements qu’elle contient.
Si les documents et attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le
pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en
langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté (article 45 du code des marchés publics).
!
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’avis d’appel public à la
concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l’identité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de
téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché.
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
LETTRE DE CANDIDATURE
HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
NOTICE EXPLICATIVE
DC1
NOTICE
1. A quoi sert le DC1 ?
2. Comment remplir le DC1 ?
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
B - Objet de la consultation.
Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel public à la
concurrence ou la lettre de consultation.
En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple : « réhabilitation d’un lycée »).
L’objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C (exemple : « Lot 3 : peinture »).
C - Objet de la candidature.
Préciser l’objet de la candidature en cochant la case adéquate. La candidature peut en effet être présentée pour :
▪ un marché public ou un accord-cadre non alloti ;
▪ un ou plusieurs lots de la procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre.
En cas d’allotissement, le formulaire DC1 peut ainsi être commun à plusieurs lots.
Indiquer l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence
ou la lettre de consultation.
▪ tous les lots de la procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre.
D - Présentation du candidat.
Cette rubrique permet d’identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d’entreprises.
Dans le cas où le candidat se présente seul, son identité et ses coordonnées complètes sont à préciser.
Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l’adresse de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique
1
, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.
Si le candidat est un groupement d’entreprises, il doit préciser le caractère du groupement, groupement conjoint ou
groupement solidaire ; les membres du groupement seront identifiés dans la rubrique E du formulaire DC1.
En cas de groupement conjoint, il doit être indiqué si le mandataire est solidaire ou non.
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit s’identifier dans le tableau de
la rubrique E du formulaire DC1, en précisant son nom et ses coordonnées ainsi que l’identité du signataire.
Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chacun des membres du groupement, l’adresse de son
établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique
2
,
ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.
Le signataire devrait être le même que celui de la rubrique H du formulaire DC1 et doit être identifié dans la
rubrique C1 du formulaire DC2. Il doit avoir le pouvoir d’engager le membre du groupement qu’il représente.
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque
membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite intégrés
au dossier de candidature, pour être transmis à l’acheteur public. Dans tous les cas, chaque membre du
groupement doit produire, en complément du ou des DC1, les renseignements ou documents demandés par le
pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (formulaire DC2).
En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s’engage à exécuter doivent
également être précisées dans le tableau.
F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer le formulaire DC1. Ainsi, il s’engage, en
attestant sur l’honneur, ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les
capacités nécessaires à l’exécution du marché ou de l’accord-cadre.
Un candidat qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code pénal,
pour faux ou usage de faux.
1
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute 2 correspondance par courriel.
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
F1 - Attestations sur l’honneur.
En application de l’article 44 du code des marchés publics, le candidat doit produire, à l’appui de sa candidature,
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner. Les
interdictions de soumissionner à un marché ou un accord-cadre résultent des dispositions des directives 2004/18/
CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004.
Pour la définition des interdictions de soumissionner, l’article 43 du code des marchés publics renvoie à l’article 38
de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics. Cette disposition rend applicable aux marchés publics et
accords-cadres soumis au code des marchés publics les interdictions de soumissionner énumérées à l’article 8 de
cette ordonnance. Doivent également être prises en compte les interdictions de soumissionner résultant d’une
condamnation du juge pénal et d’une exclusion des contrats administratifs prononcée par le préfet.
a) Condamnation définitive :
- En application de l’article 8-1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation
définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1
3
, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au
second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux
articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code
général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à
l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de
l’Union européenne.
- Le juge pénal peut sanctionner :
▪ les personnes physiques, en prononçant à leur encontre une peine complémentaire d’interdiction de
soumissionner à un marché ou à un accord-cadre, en application de l’article 131-10 du code pénal ;
▪ les personnes morales, en prononçant l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée
de cinq ans au plus, conformément à l’article 131-39 du code pénal.
Tout opérateur économique à l’encontre duquel un de ces peines est prononcée, à titre principal ou
complémentaire, ne peut se porter candidat à un marché public ou à un accord-cadre.
b) Lutte contre le travail illégal :
- En application de l’article 8-2° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.
8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature
dans un autre Etat de l’Union européenne.
- Lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal relevant un travail dissimulé, un marchandage, un prêt illicite de main
d’oeuvre ou un emploi d’étranger sans titre de travail, le préfet peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits
constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner l’exclusion des marchés, accords-cadres et des
délégations de service public passés par les pouvoirs adjudicateurs, pour une durée maximum de six mois (articles
L. 8272-4 et R. 8272-10 du code du travail). Cette décision doit être motivée, et le procureur de la République en
est avisé sans délai.
Toute personne visée par une telle mesure ne peut soumissionner, pendant toute sa durée, à un marché, un
accord-cadre ou à une délégation de service public. L’exclusion vaut pour l’entreprise et son représentant légal, qui
ne peut se présenter comme sous-traitant, directement, par personne interposée ou en créant une entreprise
nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait (article R. 8272-11 du code du travail).
3
Ce nouveau cas d’interdiction de soumissionner pour délit de discrimination s’appliquant aux contrats conclus à partir du 1
er
décembre
2014 (cf. article 16 IV de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014), il convient d’en exiger le respect dès le lancement des procédures de passation
des marchés et accords-cadres dont la signature est susceptible d’intervenir à compter de cette date.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapées ou assimilés :
En application de l’article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner aux marchés publics ou
accords-cadres soumis au code des marchés publics, les candidats qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou assimilés, et ses modalités de mise en oeuvre fixées par les
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
d) Liquidation judiciaire :
En application de l’article 8-3° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché
ou à un accord-cadre les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du
code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles
L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un
droit étranger.
e) Redressement judiciaire :
En application de l’article 8-3° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché
ou à un accord-cadre les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article
L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas
d’une habilitation à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l’accordcadre.
f) Situation fiscale et sociale :
En application de l’article 8-4° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché
ou à un accord-cadre les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou
n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant
celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits
devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation,
ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit
acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du
recouvrement.
Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux
conditions prévues à l’article 8-4° de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne peuvent être personnellement candidates à un
marché.
g) Marchés de défense et de sécurité :
- En application de l’article 8-5° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont été sanctionnées par la résiliation de leur marché ou qui, par
une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour
méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de
l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur
encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en doute.
- En application de l’article 8-6° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou à un accord-cadre les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par
des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la
sécurité de l'Etat.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4
:
- En application de l’article 8-2° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail
ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne.
L’article L. 1146-1 du code du travail sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du même code.
L'article L. 1142-1 du code du travail prévoit que constituent une méconnaissance des dispositions relatives à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le fait de mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou
la situation de famille du candidat recherché, refuser d'embaucher ou de mettre fin au contrat de travail d'une
personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de grossesse d'une personne, de prendre en
considération du sexe ou de la grossesse d'une personne des mesures en matière de rémunération, de formation,
d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. L'article L. 1142-2
fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions prévues à l'article L. 1142-1.
- En application de l’article 8-7° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un
marché ou un accord-cadre les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue à
l’article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou
engagé la régularisation de leur situation.
L'article L. 2242-5 du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les
objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre. Cette négociation porte sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation
professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des
salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette obligation
pèse sur les entreprises de 50 salariés et plus.
Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la procédure de marché public, ne
l'auraient pas réalisée, pourront régulariser leur situation jusqu'à la date de soumission, c'est-à-dire jusqu'au
moment de la remise des candidatures.
i) Le formulaire DC2 (Déclaration du candidat) n’ayant pas à être signé, le formulaire DC1 est le seul
document du dossier de candidature qui doit être signé par le candidat.
Au point i) de la rubrique F1, le candidat s’engage donc sur l’exactitude des renseignements fournis dans le
formulaire DC2 et ses annexes.
F2 - Capacités.
Conformément à l’article 45 du code des marchés publics, le candidat individuel ou les membres du groupement
déclarent présenter les capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l’exécution du marché
public ou de l’accord-cadre.
En complément du formulaire DC1, le candidat individuel ou le membre du groupement produit une déclaration
(formulaire DC2) accompagnée de l’ensemble des pièces exigées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation.
G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement).
En cas de groupement d’entreprises, l’article 51 du code des marchés publics prévoit que l'un des opérateurs
économiques membres du groupement est désigné comme mandataire pour représenter l'ensemble des membres
vis-à-vis de l’acheteur public, et coordonner les prestations des membres du groupement.
4
Ces nouveaux cas d’interdiction de soumissionner pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes s’appliquant aux contrats conclus à partir du 1
er
décembre 2014 (cf. article 16 IV de la loi n° 2014-873 du 4 août
2014), il convient d’en exiger le respect dès le lancement des procédures de passation des marchés et accords-cadres dont la signature est
susceptible d’intervenir à compter de cette date.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
La rubrique G permet d’identifier le mandataire choisi, en précisant son nom et ses coordonnées complètes.
Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique
5
, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.
La lettre de candidature peut aussi être utilisée par les groupements d’entreprises comme document d’habilitation
du mandataire ou permet de connaître le mandat qui a été donné par ailleurs par les membres du groupement à
leur mandataire. En effet, quatre situations peuvent se présenter :
▪ Le mandataire désigné n’est pas habilité à signer, à la place des membres du groupement, l’offre du
groupement ou une quelconque modification ultérieure du marché public ou de l’accord-cadre. Dans ce
cas, tous les membres du groupement signent la lettre de candidature (formulaire DC1) ainsi que l’offre du
groupement (formulaire DC3).
▪ Les membres du groupement donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur
compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ;
ils utilisent le DC1 comme document d’habilitation du mandataire. Le formulaire DC1 est signé par les
membres du groupement et l’offre du groupement (formulaire DC3) n’est signée que par le mandataire.
▪ Les membres du groupement ont déjà donné mandat au mandataire dans des conditions définies dans
un document d’habilitation particulier. Dans ce cas, ce document d’habilitation, signé par les membres
du groupement, doit être joint en annexe du formulaire DC1 et chaque membre du groupement devra
signer la lettre de candidature. En fonction du mandat donné au mandataire, l’offre du groupement
(formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si
celui-ci a été habilité, dans le document d’habilitation joint, à la signer.
▪ Le formulaire DC1 est utilisé comme document d’habilitation par les membres du groupement pour
donner mandat au mandataire dans les conditions définies dans le DC1 lui-même. Ces conditions
doivent être détaillées dans la rubrique G du formulaire DC1 et préciser notamment si le mandataire est
habilité à signer ou non l’offre du groupement (formulaire DC3). Les membres du groupement signent la
lettre de candidature (formulaire DC1). En fonction du mandat donné au mandataire, l’offre du groupement
(formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si
celui-ci a été habilité, dans le formulaire DC1, à la signer.
H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Le candidat individuel date et signe le DC1. Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du
groupement doit, dans tous les cas et quel que soit le mandat reçu ou non par le mandataire, le dater et le signer.
En effet, chacun des membres du groupement s’engage en attestant sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas
l’interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché ou de
l’accord-cadre. Il atteste aussi sur l’honneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 sont exacts.
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1.
Toutefois, les membres du groupement peuvent, chacun, remplir et signer un formulaire DC1. Le dossier
de candidature, transmis à l’acheteur public, est alors constitué d’autant de formulaires DC1 que de
membres du groupement.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement indique dans le tableau de cette rubrique, l’identité et la
qualité du signataire ainsi que le lieu et la date de la signature.
Le formulaire DC1 remis par le candidat à un marché public ou un accord-cadre (candidat individuel ou en
groupement d’entreprises) pour présenter sa candidature doit être signé par des personnes physiques ayant
chacune le pouvoir d’engager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) qu’elle représente.
Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement sont
identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation doit être joint à ce
document.
5
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Le formulaire DC1, accompagné de l’ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat au
pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l’accord-cadre. Cette transmission se
fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou
des signatures électroniques.
Pour toute question relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat
peut consulter le Guide pratique de la dématérialisation des marchés public
Translation - German Das Formular DC1 kann im Rahmen des Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen, oder nach Verordnungsnr.
2005-649 vom 6. Juni 2005, bezogen der Auftragsvergabe durch bestimmte juristische- oder natürliche Personen
verwendet werden und nicht durch öffentliche Auftraggeber.
Dies ist das einzige Dokument des Antrages, welches entweder vom einzelnen Antragsteller oder der Mitglieder der
Vereinigung, im Falle von Gruppenanträgen unterzeichnet werden muss.
1. Was ist das DC1?
Das Formular DC1 ist ein Antragsmodell, das von den Antragstellern für öffentliche Märkte oder Rahmenverträgen
verwendet werden kann, um ihren Antrag einzureichen, oder wenn die Vergabestelle oder Auftraggeber dem
öffentlichen Markt oder Rahmenverträgen unterliegt, es verlangt.
Dieses Dokument wird vom einzelnen Antragsteller, oder im Falle von Gruppenanträgen, von den Gruppenmitglieder
ausgefüllt. Es wird vom einzelnen Antragsteller datiert und unterschrieben oder von den einzelnen Mitgliedern des
Gruppenantrags unterzeichnet und an die Vergabestelle oder den Auftraggeber adressiert. Im Falle einer Zuordnung
kann es mehrere Partien geben.
Es ermöglicht der Vergabebehörde oder dem Auftraggeber den Kandidaten zu identifizieren, welcher sich allein oder
im Unternehmenskonsortium präsentiert. Es enthält die eidesstattliche Erklärung des Antragstellers, um zu
versichern das dieser nicht gegen den Artikel 43 des Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen verstoßen hat.
Er bescheinigt die Richtigkeit aller Angaben im DC2 Formular, welches zusätzlich zu dem DC1 übermittelt wird,
durch den Bewerber bei der Vergabestelle oder dem Auftraggeber unterstützend seiner Kandidatur. Es kann auch
durch Unternehmensgruppen als Erklärung zur Bevollmächtigung verwendet werden.
Im Falle von Gruppenanträgen wird empfohlen nur ein einziges DC1-Formular auszufüllen und zu
unterschreiben. Jedes Mitglied der Gruppe kann jedoch selbst ein DC1-Formular ausfüllen und
unterzeichnen. Der Antrag setzt sich dann aus so vielen DC1-Formularen wie Gruppenmitgliedern
zusammen. In diesem Fall obliegt es jedem Mitglied auf gleicher Weise die Themen, die die Gruppe als Ganzes
betreffen auszufüllen, insbesondere die Benennung und die Befugnis des Bevollmächtigten (Abschnitt G). Der
Vertreter der Unternehmensgruppe darf in keinem Fall berechtigt sein, den Antrag zu unterzeichnen, unter
Berücksichtigung der Aufgaben und Verpflichtungen die er inne hat.
Wenn die zu Dokumentationszwecken dem Antrag beigelegten Dokumente und Zertifikate nicht in französischer
Sprache verfasst sind, kann die Vergabebehörde oder der Auftraggeber laut Geschäftsordnung, eine beglaubigte
Übersetzung durch einen vereidigten Übersetzer verlangen (Artikel 45 der Vorschriften für das öffentliche Auftragswesen).
2. Wie ist das Formular DC1 auszufüllen?
A - Bezeichnung der Vergabestelle (oder des Auftraggebers).
Übernehmen Sie den Inhalt des Eintrags in Bezug auf die Identität des Käufers, welcher in der Ausschreibung oder
im Leistungsverzeichnis dargestellt wird. Anzugeben ist der Name der Vergabebehörde oder des Auftraggebers
(Ministerium, Gebietskörperschaft, öffentliche Institution), dessen Anschrift und E-Mail, seine Telefon-, Faxnummer
und gegebenenfalls die zuständige Dienststelle zur Ausführung des Auftrags.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
Öffentliche Aufträge und Rahmenverträge DC1
Antrag Erläuterung
Bevollmächtigung des Vertreters durch seine Auftragspartner
B -Gegenstand der Konsultation
Übernehmen Sie den Inhalt des Eintrags bezüglich der Absprachen, welcher in der Vergabebekanntmachung oder
im Leistungsverzeichnis dargestellt wird.
Im Falle eines Verteilungsplans präzisiert der Antragsteller den Inhalt der Konsultation (zum Beispiel: „Sanierung
einer Schule“). Das Objekt oder die Partie für welche er sich bewirbt, wird in Abschnitt C benannt (Beispiel: „Partie 3:
Gemälde“).
C - Gegenstand der Anwendung
Präzisieren Sie den Zweck der Kandidatur durch ankreuzen des entsprechenden Kästchens. Die Kandidatur kann
vorgelegt werden für:
▪ einen öffentlichen Auftrag oder Rahmenverträgen gemäß:
▪ eine oder mehrere Partien für das Vergabeverfahren eines öffentlichen Auftrags oder von
Rahmenvereinbarungen. Im Falle eines Verteilungsplans, kann das DC1-Formular auch
für mehrere Partien gemeinsam benutzt werden.
Geben Sie den Titel oder die Partie, welche in der öffentlichen Ausschreibung oder im
Konsultationsschreiben aufgeführt sind, an.
▪ Alle Partien im Rahmen der Vergabe eines öffentlichen Auftrags oder Rahmenvertrags.
D - Vorstellung der Bewerber.
Dieser Abschnitt erlaubt es dem Bewerber zu bestimmen, ob er sich alleine oder im Unternehmensverband vorstellt.
Falls sich der Bewerber selbst vorstellt, sind dessen Namen und Kontaktinformationen vollständig anzugeben.
Anzugeben ist der Name der Firma und die Unternehmensbezeichnung des einzelnen Bewerbers, die
Geschäftsadresse1 und dessen Sitz (falls abweichend von der Einrichtung), E-Mail-Adresse, Telefon-, Fax- sowie
der Steuernummer.
Wenn der Bewerber ein Unternehmensverband ist, muss er die Art der Vereinigung, gemeinsame Arbeitsgruppen
und Solidaritätsgruppen angeben; die Gruppenmitglieder werden in Abschnitt E des DC1-Formulars aufgelistet.
Im Falle einer gemeinsamen Gruppe muss angegeben werden, ob der Vertreter solidarisch handelt oder nicht.
E - Ermittlung der Mitglieder des Verbundes und Verteilung der Leistungen.
Wenn der Bewerber ein Unternehmensverband ist, muss sich jedes Mitglied des Verbands in der Tabelle im
Abschnitt E des DC1-Formulars unter Angabe seines Namens und der Kontaktinformationen, sowie der Identität des
Unterzeichners eintragen. Anzugeben ist der Name der Firma und die Unternehmensbezeichnung jedes einzelnen
Mitglieds des Verbundes, die 2Geschäftsadresse und dessen Firmensitz (falls abweichend von der Einrichtung), EMail-
Adresse, Telefon-, Fax- sowie Steuernummer.
Der Unterzeichner sollte der selbe wie unter dem Abschnitt H des DC1-Formulars sein und muss im Abschnitt C1
des Formulars DC2 identifiziert werden. Er muss dazu befugt sein die Mitglieder der Vereinigung zu vertreten.
Im Falle von Gruppenanträgen wird empfohlen nur ein einziges DC1-Formular auszufüllen und zu unterschreiben.
Jedes Mitglied der Vereinigung kann jedoch ein Formular DC1 ausfüllen und unterschreiben. Alle DC1 werden dann
zusammen mit den Antragsunterlagen an den öffentlichen Auftraggeber übermittelt. In allen Fällen muss jedes
Mitglied der Vereinigung, zusätzlich zum DC1, Informationen oder Unterlagen, welche von der Vergabebehörde oder
dem Auftraggeber angefordert werden, herbeiführen (Formular DC2).
Im Fall eines gemeinsamen Verbandes müssen die Leistungen, welches jedes Mitglieds der Vereinigung
verpflichtend erbringt, in der Tabelle angegeben werden.
F - Verpflichtungen einzelner Bewerber oder jedes Mitglieds der Vereinigung.
Der einzelne Bewerber oder jedes Mitglied der Vereinigung muss das Formular DC1 unterzeichnen. So verpflichtet
er sich durch die eidesstattliche Erklärung, keine der vertraglich geregelten Angaben zu brechen und die
erforderlichen Kapazitäten, zur Ausführung des Vertrages und des Rahmenvertrages zu erbringen.
Einem Bewerber, der eine falsche Erklärung abgibt, drohen Strafen durch den Artikel 441-1 des
Strafgesetzbuches, wegen Fälschung und Benutzung gefälschter Dokumente.
1
2 Die E-Mail-Adresse der Vergabebehörde oder des Auftraggebers kann für alle Korrespondenzen per E-mail verwendet werden. Die E-Mail-
Adresse der Vergabebehörde oder des Auftraggebers kann für alle Korrespondenzen per E-Mail verwendet werden.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
F1 - Eidesstattliche Erklärung
Gemäß des Artikels 44 des Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen muss der Bewerber zur Unterstützung
seiner Kandidatur eine eidesstattliche Erklärung vorlegen, dass er gegen kein Verbot der Angebotsabgabe verstößt.
Das Verbot Angebote an einen Markt oder Rahmenabkommen abzugeben, ergeben sich aus den Bestimmungen
und Richtlinien nach 2004/18/EG und 2004/17/EG vom 31. März 2004.
Der Artikel 43 des Kodex für öffentliche Märkte bezieht sich auf Artikel 38 der Verordnungsnr: 2005-649 vom 6. Juni
2005 für die Festlegung des Verbots der Angebotsabgabe, welche den Aufträgen bestimmter juristischer oder
natürlicher Personen, jedoch nicht dem Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen unterliegt. Diese
Bestimmung ist für das öffentliche Auftragswesen und Rahmenabkommen, unter dem Kodex über das öffentliche
Beschaffungswesen, Verbote ein Angebot zu unterbreiten nach Artikel 8 dieser Verordnung anwendbar.
Berücksichtigt werden müssen die Verbote der Angebotsabgabe nach einer Verurteilung des Strafrichters und
Ausschlusses des verwaltungsrechtlichen Vertrags, verhängt durch den Präfekt.
a) Rechtskräftige Verurteilung:
- Gemäß Artikel 8-1 der Verordnungsnr: 2005-649 vom 6. Juni 2005 können Personen kein Angebot an ein
Absatzgebiet oder an Rahmenvereinbarungen abgeben, die vor weniger 3 als 5 Jahren für eine der Straftaten nach
den folgenden Artikeln rechtskräftig verurteilt wurden: 222-38, 222-40, 225 -1, 226-13, 313-1 bis 313-3, 314-1 bis
314-3, 324-1 bis 324-6, 413-9 bis 413-12, 421-1 bis 421-2-3, im zweiten Absatz des Artikels: 421-5, Artikel 433-1, im
zweiten Absatz des Artikels 433-2 im achten Absatz des Artikels: 434-9, im zweiten Absatz des Artikels 434-9-1, in
den Artikeln 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441- 1 bis 441-7, 441-9, 445-1 und 450-1 des Strafgesetzbuches; Artikel
1741 des allgemeinen Steuergesetzbuch; nach den Artikeln L. 2339-2 bis L. 2339-4, L. 2339- 11-1 bis L. 2339-11-3
nach dem Verhaltenskodex für die Beschaffung von Verteidigungsgütern und Artikel L. 317-8 des Kodex der inneren
Sicherheit oder für eine strafbare Handlung von der gleichen Art in einem anderen Staat der Europäischen Union.
- Das Strafgericht kann ahnden:
▪ Einzelpersonen, durch Aussprache einer zusätzlichen Strafe durch das Verbot der Angebotsabgabe an
ein Absatzgebiet oder an Rahmenvereinbarung gemäß Artikel 131-10 des Strafgesetzbuches;
▪ Juristische Personen, durch einen Ausschluss der öffentlichen Auftragsvergabe, entweder dauerhaft
oder für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren, gemäß Artikel 131-39 des Strafgesetzbuches.
Jeden Wirtschaftsteilnehmer, gegen den solch eine Strafe verhängt wurde, mit Haupt- oder Nebenberuf kann nicht
für einen öffentlichen Auftrag oder Rahmenabkommen kandidieren
b) Der Kampf gegen die illegale Beschäftigung:
- Gemäß Artikel 8-2 der Verordnungsnr: 2005-649 vom 6. Juni 2005 können keine Angebote für einen Absatzmarkt
oder Rahmenabkommen abgegeben werden, von Personen, welche seit weniger als fünf Jahren Gegenstand einer
Verurteilung sind, durch Eintragung in Bulletin Nr.: 2 des Strafregisters für genannte Straftaten der Artikel: L.
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 und L. 8251-2 des Arbeitsgesetzbuches oder für
ähnliche Vergehen in einem anderen Staat der Europäischen Union.
- Wenn der Präfekt gemäß eines Protokolls von einem nicht angemeldeten Arbeitsverhältnisses, ein
Dienstverschaffungsvertrag, illegaler Beschäftigung von Arbeitskräften oder der Beschäftigung von Ausländern
ohne Arbeitserlaubnis Kenntnis erlangt, kann er, unter Anbetracht der Wiederholung und der schwere der
Anklagepunkte und nach Anteil der davon betroffenen Arbeitnehmer über einen Ausschluss des Marktes, der
Rahmenabkommen und öffentlichen Dienstleistungsaufträgen, welche durch Auftraggeber vergeben werden, für
eine Höchstdauer von sechs Monaten verfügen (Artikel L. 8272-4 und R. 8272-10 Arbeitsgesetzbuch). Diese
Entscheidung ist zu begründen und dem Staatsanwalt unverzüglich zu melden.
Jede Person, die von solcher Handlung betroffen ist, kann für die gesamte Laufzeit an keinem Markt,
Rahmenabkommen oder einer öffentlichen Dienstleistung ein Angebot abgeben. Der Ausschluss ist für das
Unternehmen und seine gesetzlichen Vertreter, die nicht als Subunternehmer auftreten können, direkt durch einen
Mittelsmann oder Neugründung eines Unternehmen in welcher er die Leitung in tatsächlicher und rechtlicher
Beziehung übernimmt (Artikel R. 8272-11 des Arbeitsgesetzes).
3
Dieser neue Fall von Diskriminierungsvergehen findet auf abgeschlossene Verträge ab dem 1. Dezember 2014 Anwendung (Artikel 16 IV des
Gesetzes Nr.: 2014-873 von 4. August 2014). Es ist angebracht die Einhaltung der Vergabeverfahren des Markts und Rahmenbedingungen
durch Unterschrift, welche zu dem Zeitpunkt erfolgen muss, zu verlangen.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
c) Pflicht zur Beschäftigung behinderter Arbeitnehmer oder Gleichgestellter
Gemäß Artikel 43 des Kodex zum öffentlichen Beschaffungswesen, können Bewerber nicht auf öffentliche Märkte
oder Rahmenabkommen bieten, welche dem Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen unterliegen und
welche der Pflicht zur Beschäftigung von behinderten Arbeitnehmern, Kriegsversehrte oder Gleichgestellter und ihrer
Durchführungsbestimmungen nicht nachkommen, laut der Artikel L. 5212-1 bis L. 5212-11 des Arbeitsgesetzes.
d) gerichtliches Vergleichsverfahren:
Gemäß Artikel 8-3 der Verordnung Nr.: 2005-649 vom 6. Juni 2005 können Personen nicht auf öffentlichen Märkten
oder Rahmenabkommen bieten, welche dem Konkursverfahren nach Artikel L. 640-1 des Handelsgesetzbuches
unterliegen. Natürliche Personen, deren Konkurs gemäß den Artikeln L. 653-1 bis L. 653-8 des selben
Gesetzbuches verhängt wurde, sowie Personen, die Gegenstand eines laufenden, gleichwertigen Verfahrens nach
ausländischem Recht sind.
e) Vergleich:
Gemäß Artikel 8-3 der Verordnungsnr: 2005-649 vom 6. Juni 2005, können Personen nicht auf öffentlichen Märkten
oder Rahmenabkommen bieten, die dem gerichtlichen Vergleichsverfahrens durch Artikel L. 631-1 des
Handelsgesetzbuches oder eines gleichwertigen Verfahrens nach ausländischem Recht unterliegen oder keinen
Grund zum Fortsetzen seiner Tätigkeiten, während der voraussichtlichen Dauer der Auftragserfüllung des
Rahmenabkommens nachweisen kann.
f) Steuern und soziale Situation:
Gemäß Artikel 8-4 der Verordnung Nr.: 2005-649 vom 6. Juni 2005, können Personen nicht auf öffentlichen Märkten
oder Rahmenverträgen bieten, welche am 31. Dezember des vorangehenden Jahres, in dem die Konsultation
stattfand, auferlegten Berichtspflichten im Steuer- und Sozialbereich oder fällige Steuern und Beiträge zu diesem
Zeitpunkt nicht entrichtet haben.
Allerdings gelten als zugelassene Personen, welche zum 31. Dezember des vorangehenden Jahres in welchem die
Konsultation erfolgte, nicht die verschiedenen Erzeugnisse zu dem Zeitpunkt entrichtet haben, welche zu dem
Zeitpunkt fällig wurden, keine Sicherheiten gebildet, aber welcher zu dem Zeitpunkt des Beginns der Konsultation
durch das Fehlen zur Ausführung jeglicher Buchführungsmaßnahmen oder der Beitrags zuständigen Zahlstelle
entweder die Produkte bezahlt haben oder ausreichend eingestufte Sicherheiten durch den Wirtschaftsprüfer oder
durch die für die Erhebung zuständige Behörde gebildet haben.
Natürliche Personen, die rechtmäßige Geschäftsführer sind oder juristische Personen, welche die Voraussetzungen
nach Artikel 8-4 der Verordnung vom 6. Juni 2005 nicht erfüllen, dürfen nicht persönlich als Kandidat auf einem
Markt tätig werden.
g) Aufträge in den Bereichen Verteidigung und Sicherheit:
- Gemäß Artikel 8-5 der Verordnung Nr.: 2005-649 vom 6. Juni 2005, dürfen Personen nicht auf öffentlichen Märkten
oder Rahmenverträgen bieten, welche durch Kündigung ihrer Verträge bestraft wurden oder durch rechtskräftige
gerichtliche Entscheidung seine zivilrechtliche Verantwortlichkeit seit weniger als fünf Jahren wegen Unkenntnis
der Pflichten zur Versorgungssicherheit oder zur Informationssicherheit trägt, sofern nicht die vollständige
Vollstreckung des Urteils gegenüber sie ausgesprochen wurde und sie durch geeignete Mittel beweisen, dass ihre
Professionalität nicht mehr in Frage gestellt werden kann.
- Gemäß Artikel 8-6 der Verordnung Nr.: 2005-649 vom 6. Juni 2005, dürfen Personen nicht auf öffentlichen
Märkten oder Rahmenverträgen bieten, wenn durch geeignete Mittel, gegebenenfalls durch geschützte
Datenquellen feststeht, dass sie nicht die erforderliche Zuverlässigkeit besitzen, um Verletzungen der Risiken für
die Sicherheit des Staats zu verhindern.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
4
h) die berufliche Gleichstellung von Frauen und Männern:
Gemäß Artikel 8-2 der Verordnung Nr.: 2005-649 vom 6. Juni 2005, dürfen auf öffentlichen Märkten oder
Rahmenabkommen keine Personen bieten, welche seit weniger als fünf Jahren Gegenstand einer eingetragenen
Verurteilung sind, durch Eintragung in Bulletin Nr.: 2 des Strafregisters für Verstöße gegen den Artikel: L. 1146-1 des
Arbeitsgesetzbuches oder für ähnliche Vergehen in einem anderen Staat der Europäischen Union.
Artikel L. 1146-1 des Arbeitsgesetzes bestraft die Verletzung der Rechtsvorschriften über die berufliche
Gleichstellung von Frauen und Männern gemäß den Artikeln L. 1142-1 und L. 1142-2 des selben Artikels.
Artikel L. 1142-1 des Arbeitsgesetzes, sieht eine Verletzung gegen die Rechtsvorschriften in Bezug auf die berufliche
Gleichstellung von Frauen und Männern vor, durch: die Erwähnung des Geschlechts oder Familienstandes des
gewünschten Bewerbers in einem Stellenangebot, das Verweigern der Einstellung oder Beendigung des
Arbeitsvertrags einer Person in Betracht des Geschlechts, Familienstandes oder Schwangerschaft, unter
Berücksichtigung des Geschlechts oder der Schwangerschaft einer Person Maßnahmen in Bezug auf Vergütung,
Schulung, Zuordnung, Qualifizierung, Klassifizierung, berufliche Förderung oder der Versetzung durchzuführen.
Artikel L. 1142-2 legt die Bedingungen da, in denen von den Verletzungen in Artikel L. 1142-1 abgesehen werden
können.
- Gemäß Artikel 8-7 der Verordnung Nr 2005-649 vom 6. Juni 2005, dürfen auf öffentlichen Märkten oder
Rahmenabkommen keine Personen bieten, welche am 31. Dezember des vorangehenden Jahres, während die
Einführung der Konsultation stattfindet, jedoch die Verhandlungspflicht nach Artikel L. 2242-5 des
Arbeitsgesetzbuchs nicht zur Anwendung gebracht wird und wer zum Zeitpunkt der Angebotsabgabe die
Regulierung ihrer Situation nicht durchgeführt hat.
Artikel L. 2242-5 des Arbeitsgesetzes sieht vor, dass der Arbeitgeber verpflichtend eine jährliche Verhandlung über
die Gleichstellung von Frauen und Männern in der Firma abhält, sowie Maßnahmen, um diese Ziele zu erreichen.
Diese Verhandlung konzentriert sich auf Einstellungsbedingungen, berufliche Bildung und beruflicher Förderung,
Arbeitsbedingungen und Beschäftigung insbesondere der Teilzeitbeschäftigung und der Verbindung zwischen Arbeit
und Familie. Diese Verpflichtung gilt für Unternehmen mit 50 oder mehr Beschäftigten.
Unternehmen die am 31. Dezember des vorangehenden Jahres die Einführung des Vergabeverfahrens der
öffentlichen Märkte nicht realisieren werden, können ihren Status bis zum Abgabetermin regulieren, das heißt bis
zum Zeitpunkt der Einreichung der Anträge.
i) Die DC2 Formulare (Erklärung des Bewerbers) müssen nicht unterzeichnet werden, das DC1 Formular ist das
einzige.
Das Bewerbungsformular, welches vom Bewerber unterschrieben werden muss.
Nach Punkt i) des Abschnitts F1, wird der Kandidat für die Genauigkeit der Informationen des DC2 Formulars und
seiner Anhänge verpflichtet.
F2 - Kapazitäten.
Gemäß des Artikels 45 des Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen muss der einzelne Bewerber oder die
Mitglieder der Vereinigung über die notwendigen fachlichen Kompetenzen und technischen, sowie finanziellen Mittel
Auskunft geben, welche zur Ausführung des öffentlichen Auftrags oder seiner Rahmenverträgen notwendig sind.
Neben dem DC1 Formular gibt der einzelne Bewerber oder die Mitglieder der Vereinigung eine
Verpflichtungserklärung ab (Formular DC2),gemeinsam mit den verlangten Nachweisen durch den öffentlichen
Auftraggeber oder Unternehmen in der Bekanntmachung über die öffentliche Ausschreibung, die
Ausschreibungsvorschriften oder des Konsultationsschreibens.
G - Benennung des Bevollmächtigten und dessen Befugnis (im Fall eines Zusammenschlusses).
Im Fall einer Unternehmensgruppe sieht der Artikel 51 des Kodex über das öffentliche Beschaffungswesen vor, dass
einer der Wirtschaftsbeteiligten der Mitglieder der Vereinigung zum Bevollmächtigten benannt wird, um alle
Mitglieder gegenüber des öffentlichen Auftraggebers zu vertreten und Leistungen der Mitglieder der Vereinigung zu
koordinieren.
4
Diese neuen Fälle des Verbots wegen Missachtung der Bestimmungen im Zusammenhang der beruflichen Gleichstellung zwischen
1.
Frauen und Männern findet für abgeschlossene Verträge ab dem 1. Dezember 2014 Anwendung (man vergleiche Artikel 16 IV des Gesetzes
Nr.: 2014-873 vom 4. August 2014). Es ist angebracht, die Einleitung des Vergabeverfahrens des Markts und der Rahmenverträge durch
Unterschrift, welche zu dem Zeitpunkt erfolgen muss, zu verlangen.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
Abschnitt G erlaubt den gewählten Vertreter unter Angabe seines Namens und seiner vollständigen Kontaktdaten
sich zu identifizieren. Unter Angabe der Firma und der Unternehmensbezeichnung des Vertreters,5der
Geschäftsadresse und dessen Sitz (falls abweichend von der Einrichtung), E-Mail-Adresse, Telefon-, Fax- sowie der
Steuernummer.
Der Antrag kann auch von den Unternehmensgruppen als Ermächtigungsnachweis verwendet werden, oder gibt
Aufschluss über den Vertreter, welcher durch die Mitglieder der Vereinigung als ihren Bevollmächtigten vermittelt
wurde. In der Tat, können vier mögliche Situationen auftreten:
▪ Der gewählte Vertreter ist nicht berechtigt anstelle der Gruppenmitglieder das Angebot der Vereinigung
oder jede spätere Änderung des öffentlichen Auftrags oder der Rahmenvereinbarung zu unterzeichnen. In
diesem Fall unterzeichnen alle Gruppenmitglieder den Antrag (Formular DC1) und das Angebot der
Vereinigung (Formular DC3).
▪ Die Gruppenmitglieder bevollmächtigen den Vertreter in ihrem Namen und für ihre Rechnung, das
Angebot der Vereinigung und aller nachfolgender Änderungen des öffentlichen Auftrags oder der
Rahmenvereinbarung zu unterzeichnen. Sie verwenden das DC1-Formular als Ermächtigungsnachweis.
Das DC1-Formular wird von den Mitgliedern der Vereinigung und der Vertrag (DC3 Formular) nur durch den
Bevollmächtigten unterzeichnet.
▪ Die Mitglieder der Vereinigung haben bereits dem Vertreter unter definierten Bedingungen durch ein
Ermächtigungsschreiben bevollmächtigt. In diesem Fall muss das Ermächtigungsschreiben, welches von
den Mitgliedern der Vereinigung unterzeichnet wird, als Anlage zum Formular DC1 beigefügt werden und
jedes Mitglied der Vereinigung muss den Antrag unterschreiben. Im Hinblick auf das Mandat welches dem
Bevollmächtigten erteilt wurde, muss das Angebot (Formular DC3)von allen Mitgliedern der Vereinigung
unterschrieben werden oder nur durch den Bevollmächtigten, falls dieser durch das beigefügte
Ermächtigungsschreiben zur Unterzeichnung ermächtigt worden ist.
▪ Das Formular DC1 wird als Ermächtigungsschreiben von den Gruppenmitgliedern verwendet, um das
Mandant in den festgelegten Bedingungen des DC1 durch sie zu erteilen. Diese Bedingungen müssen im
Abschnitt G des Formulars DC1 detailliert werden und präzisiert insbesondere, ob der Vertreter
bevollmächtigt ist, das DC3 Formular zu unterschreiben oder nicht. Die Mitglieder der Gruppe
unterzeichnen den Antrag (Formular DC1). Im Hinblick auf das Mandat, welches dem Bevollmächtigten
erteilt wurde, muss das Angebot (Formular DC3)von allen Mitgliedern der Vereinigung unterschrieben
werden oder nur vom Bevollmächtigten, falls dieser durch das beigefügte Ermächtigungsschreiben im
DC1-Formulars zur Unterzeichnung ermächtigt worden ist.
H - Unterschrift des einzelnen Bewerbers oder jedes Mitglieds der Gruppe.
Der einzelne Bewerber datiert und unterschreibt das DC1. Wenn der Bewerber ein Unternehmensverband ist, muss
in allen Fällen und unabhängig des erhaltenen Auftrages, nicht vom Bevollmächtigten aber von jedem Mitglied des
Verbands datiert und unterschrieben werden. So verpflichtet sich jedes Mitglied der Vereinigung durch die
eidesstattliche Erklärung, keine der vertraglich untersagten Angaben zur Angebotsabgabe zu brechen und die
notwendigen Kapazitäten zum Ausführen des Auftrages oder des Rahmenvertrages auszuführen. Er bestätigt hiermit
eidesstattlich, dass die Informationen im Formular DC2 zutreffend sind.
Im Falle von Gruppenanträgen wird empfohlen nur ein einziges DC1-Formular auszufüllen und zu
unterschreiben. Allerdings können Mitglieder der Vereinigung jeweils nur ein DC1 Formular ausfüllen und
unterschreiben. Der Antrag, welcher dem öffentlichen Auftraggeber übermittelt wird, besteht dann aus
ebenso vielen DC1 Formularen wie Mitglieder der Vereinigung.
Der einzelne Bewerber oder jedes Mitglied der Gruppe zeigt gemäß der Tabelle, die Identität und die berufliche
Stellung sowie Ort und Datum durch Unterschrift an.
Das Formular DC1, welches durch den Bewerber an einen öffentlichen Markt oder Rahmenabkommen übergeben
wird (Einzelkandidat oder Unternehmensverband) um seine Bewerbung zu unterbreiten, muss von der natürliche
Person unterzeichnet werden, die die jeweilige Person befugt, die Person (Einzelkandidat oder
Unternehmensverband) zu repräsentieren.
Die natürliche Person (en) mit der Befugnis, den einzelnen Kandidaten oder das Mitglied der Vereinigung
einzustellen, ist in Abschnitt C1 des DC2-Formulars zu kennzeichnen und der Nachweis einer solchen Ermächtigung
ist diesem Dokument beizufügen.
5
Die E-Mail-Adresse der Vergabebehörde oder des Auftraggebers kann für alle Korrespondenzen per E-Mail verwendet werden.
Ehemaliges Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge
3. Wie wird das DC1 eingereicht?
Das Formular DC1, wird zusammen mit allen zugehörigen Unterlagen durch den Bewerber an den Auftraggeber
oder die Einrichtung, die den öffentlichen Auftrag oder die Rahmenvereinbarung vergibt, übermittelt. Diese
Übermittlung erfolgt entweder in Papierform mit der oder den Original-Unterschrift(en) oder in elektronischer Form
mit beigefügter oder beigefügten Unterschrift(en).
Bei allen Fragen zur Dematerialisierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge, kann der Kandidat den
Leitfaden zur Dematerialisierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge zurate ziehen.
French to German: FAQ
Source text - French Obtenir un devis, quantités mininums, délais, taille, couleurs, et les 100 gratuits...
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Il n’y a pas de minimum ! Vous pouvez commander à partir d’une pièce. Cependant, l'offre des 100 bracelets offerts est seulement disponible pour les commandes à partir de 100 bracelets.
Comment puis-je personnaliser mes bracelets ?
Cliquez sur l'onglet « Commande » dès maintenant et suivez les étapes qui vous guideront à travers le système de commande.
Un panachage de couleurs est-il possible, même pour les 100 gratuits ?
Oui, vous pouvez panacher votre commande pour 10,00 euros par couleur supplémentaire. Les 100 gratuits peuvent, eux aussi, moyennant le supplément de 10,00 euros, être d’une autre couleur.
Puis-je commander des bracelets de tailles différentes ?
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Pour les livraisons en Europe (hors France), merci de compter 19,95 euros de frais de livraison en plus, et hors Europe, 29,95 euros en plus. Ces montants vous seront facturés séparément, après validation de votre preuve numérique / B.A.T.
Il n'est pas possible de venir chercher les bracelets sur place. Nous ne livrons pas aux boites postales.
Les 100 bracelets offerts sont-ils exactement les mêmes que ma commande ?
Oui, les 100 offerts seront exactement comme ceux de votre commande. Si vous avez commandé plusieurs bracelets différents, les 100 seront également distribués dans chaque type de bracelet que vous aurez choisi. La même chose s'applique si vous avez choisi des tailles différentes.
Puis-je obtenir gratuitement 100 bracelets dans une taille spécifique ?
Oui vous pouvez. Par exemple, si vous commandez 50 adultes et 50 jeunes et que vous souhaitez obtenir les 100 gratuits seulement en taille adulte, alors il vous faut simplement le noter dans les « instructions spéciales » lors de votre commande.
Quelles tailles sont disponibles ?
Nous avons les dimensions suivantes:
Adulte: 202mm (circonférence) x 12mm (largeur) x 2mm (épaisseur), diamètre = 64,3 mm.
Jeune: 180mm x 12mm x 2mm, diamètre = 57,3 mm.
Enfant: 152mm x 12 x 2mm, diamètre = 44,8 mm.
Ces tailles existent également en différentes largeurs:
ONE INCH/Un Pouce (2,5 cm): 202mm x 25mm x 2mm, diamètre = 64,3 mm
SLIM / Fin (0,06 cm): 202mm x 6mm x 2mm, diamètre = 64,3 mm.
Si vous souhaitez un format personnalisé, contactez-nous.
Y a-t-il de frais de moulage ?
Nous ne facturons pas les frais de moulage, sauf si vous commandez plus d'une taille de bracelets à la fois.
De quels matériaux vos bracelets sont-ils faits ?
Nos bracelets sont faits à 100% de silicone. Nos produits ne contiennent pas de latex.
La personnalisation...
Puis-je mettre un logo ou un emblème sur mes bracelets ?
Oui, vous pouvez télécharger ou nous envoyer votre propre logo ou utiliser les Cliparts affichés dans le système de commande.
Qu'est-ce que le « message avant » et le « message arrière » ?
Le « message avant » fait une moitié de la longueur du bracelet, tandis que le « message arrière » fait l'autre moitié. Si vous choisissez les deux, votre message s'affichera tout autour de l'extérieur du bracelet.
Puis-je utiliser d'autres polices que celles listées sur le système de commande ?
Oui. Le nom de la police est à mentionner dans « instructions spéciales » dans le système de commande, et nous utiliserons cette police.
Combien de caractères peuvent tenir sur un bracelet ?
Vous pouvez avoir jusqu'à 100 caractères. Le système vous indiquera quand vous aurez dépassé la limite de caractères.
Puis-je personnalisé mes bracelets avec une couleur différente que les couleurs populaires ?
Oui, vous pouvez utiliser n'importe quelle couleur dans le nuancier PMS. Nous avons plus de 2000 couleurs.
La preuve numérique / le BAT (Bon à tirer)...
Qu'est-ce qu'une preuve numérique ?
Une preuve numérique, ou un BAT, est un moyen de vous assurer que vos bracelets apparaîtront bien dans les thèmes et le style que vous avez choisi dans le système de commande. Une image vous est envoyée, vous devez ensuite envoyer un courriel de confirmation pour que nous débutions la production.
Combien coûte-t-elle ?
Les preuves numériques sont gratuites.
Pourquoi la couleur de mes bracelets n'est-elle pas exactement la même que sur la preuve numérique que j'ai reçu ?
Les couleurs indiquées sur les preuves numériques sont approximatifs et peuvent apparaître différemment sur chaque écran d'ordinateur. Il y a généralement une légère différence, qui peut atteindre parfois une variation de 10%.
Devrais-je payer si je veux modifier ma preuve numérique avant de confirmer la commande ?
Non, vous pouvez faire autant de changements que vous le souhaitez.
J'ai reçu ma preuve et je tiens à faire un changement. Comment puis-je faire ?
Il suffit de répondre à l'e-mail contenant la preuve que vous avez reçue, et nous faire part du changement que vous souhaitez faire. Nous la réviserons et nous vous enverrons une nouvelle preuve.
Combien de temps faut-il pour obtenir une preuve numérique ?
Cela prend habituellement de 30 minutes à 6 heures.
Comment puis-je confirmer la preuve numérique que vous m'avez envoyée ?
Il suffit de répondre au courrier électronique en indiquant que vous confirmez la preuve, puis nous démarrons la production.
Le paiement...
Quels modes de paiements sont acceptés ?
Vous pouvez payer avec PayPal, diverses cartes de crédits, ainsi que par virement bancaire.
Est-ce que je peux payer par chèque ?
Oui, mais nous devons attendre que votre chèque soit validé, donc cela prendra plus de temps qu'un paiement par carte.
Y a-t-il d'autres frais à prendre en compte, autres que ceux de ma commande ?
Le prix final de votre commande sera toujours indiquer dans votre panier (prix hors taxes), il n'y aura rien à payer de plus dans les étapes suivantes (sauf si vous sélectionnez paypal comme moyen de paiement, qui eux facturent 4% en plus). Nous ne facturons pas de frais tels que les frais de courtage ou de douane.
Les remboursements et annulations de commandes...
Que faire si je dois annuler ma commande ?
Si la commande n'est pas en production, nous pouvons l’annuler. Si la commande est déjà au stade de la production, alors l'ordre ne peut être annulé en raison du moulage déjà préparé ainsi que les matières utilisées pour faire vos bracelets.
Que dois-je faire si j'ai fait un paiement en deux fois par erreur ?
Contactez notre équipe de vente et ils vous aideront.
Qu'advient-il s'il y a une erreur avec ma commande ?
S'il y a une erreur de production nous nous engagerons à refaire votre commande dans les plus brefs délais.
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Quel est le coût de transport ?
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Combien de temps avant que je reçoive mes bracelets ?
Lorsque vous placez votre commande, vous aurez le choix entre différents temps de production et de livraison. Une date de livraison de votre commande vous sera donnée.
Quelle est la précision de votre date de livraison ?
98% de nos colis sont livrés à nos clients à la date indiquée.
Vais-je obtenir un numéro de suivi une fois que ma commande est expédiée ?
Une fois la commande expédiée, vous recevrez un email avec le numéro de suivi (Fedex ou UPS) de votre commande.
Les offres spéciales...
Puis-je obtenir des rabais ?
Oui, nous proposons régulièrement des rabais ou des offres spéciales. Nous avons actuellement une offre de 100 bracelets offerts pour chaque commande passée sur notre site.
Offrez-vous des remises pour des commandes importantes et / ou des groupes à but non lucratif ?
Tous nos prix sont indiqués sur le site. Plus vos quantités de commande sont importantes, plus les prix baissent.
Autres questions...
Où se trouve votre entreprise ?
Nous sommes situés à Paris, en France, et notre siège social est situé à Lausanne, en Suisse.
Comment puis-je faire confiance à votre entreprise ?
Nous sommes dans le marché depuis trois ans et référencés sur Google. Si vous avez des doutes, nous conseillons à nos clients de payer par PayPal, car la politique de PayPal vous permettra d’être remboursé en cas de pépin : PayPal offre une garantie de satisfaction de 100% à ses clients.
Est-ce que vous livrez ailleurs qu'en France ?
Oui, nous expédions nos bracelets partout en Europe ainsi que dans le monde entier.
Avez-vous d'autres articles que des bracelets en silicone ?
Oui, nous fabriquons aussi des bracelets silicone USB, ainsi que tour-de-cou. Contactez notre équipe de vente au téléphone ou par courriel à [email protected]. Les modèles sont disponibles sous l’onglet NOUVEAUTÉS.
Pouvez-vous faire des bracelets en caoutchouc ?
Nous ne faisons que du silicone (caoutchouc artificiel). Souvent, les gens se référant à nos bracelets, utilisent le mot caoutchouc, mais nos produits contiennent seulement du silicone (à 100%).
Faites-vous des bracelets en papier, en Tyvek ou en vinyle ?
Non, nous ne proposons pas encore ce type de bracelets.
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den Schritten bis zur Zahlungsweise. Wählen Sie ZAHLUNG PER
BANKKARTE aus. Anschließend können Sie Ihre Rechnung herunterladen.
Weitere Anfragen senden Sie an [email protected] .
Wie hoch ist die Mindestabnahmemenge bei Silikonarmbändern?
Es gibt kein Minimum! Sie können auch nur ein Silikonarmband bestellen.
Das Angebot der 100-Gratis Bänder gilt jedoch nur bei einer Bestellung ab
100 Armbänder.
Wie kann ich mein Armband individualisieren?
Klicken Sie auf den Reiter „Bestellung“ und folgen Sie nun den Schritten, die
Sie durch das Bestellsystem führen.
Kann man die Bänder in verschieden Farben bestellen und gilt dies
ebenfalls für die 100-Gratis Stück?
Ja, Sie können eine Farbmischung für 10 Euro pro zusätzlichem Ton für Ihre
Bestellung vornehmen. Die 100-Gratis Stück können Sie auch gegen einen
Zuschlag von 10 € in einer anderen Farbe erhalten.
Ist es möglich, die Armbänder in verschiedenen Größen zu beziehen?
Ja, das können Sie machen. Die Gebühr für die Form beträgt 30 Euro,
welche pro zusätzlicher Größe berechnet wird.
Wie lang sind die Produktionsfristen und Lieferzeiten?
Wir gehören zu den Schnellsten in Frankreich und liefern in jedes Land der
Welt. Die reguläre Lieferzeit beträgt 14 Werktage. Gegen eine zusätzliche
Gebühr, können wir innerhalb von 3-4 Werktagen liefern, sobald Sie Ihren
digitalen Entwurf/BAT bestätigt haben und Ihre Zahlung eingegangen ist.
Bitte beachten Sie, dass bei Bestellungen innerhalb Europas (außer
Frankreich), eine zusätzliche Liefergebühr von 19,95 Euro und außerhalb
Europas 29,95 Euro fällig wird. Nach Bestätigung Ihres digitalen
Entwurfes/B.A.T werden ihnen diese Kosten separat in Rechnung gestellt.
http://www.silibracelets.fr/index.php/faq
Es ist nicht möglich die Armbänder vor Ort abzuholen. Wir versenden auch
nicht an Postfächer.
Sind die 100 kostenlosen Armbänder genauso, wie die in meiner
Bestellung?
Ja, die 100 kostenlosen sind in gleicher Weise, wie die in Ihrer Bestellung.
Sollten Sie mehrere verschiedene Typen von Armbändern bestellt haben,
werden die 100 Kostenlosen ebenfalls zu gleichen Teilen in jeder von Ihnen
gewählten Art hergestellt.
Dasselbe trifft zu, wenn Sie verschiedene Größen ausgewählt haben.
Kann ich die 100-Gratis Armbänder auch in einer anderen Größe
erhalten?
Ja, können Sie. Wenn sie zum Beispiel 50 Bänder in den Größen für
Erwachsene bestellen und 50 für Jugendliche und Sie wünschen sich die
100 Gratis Stück lediglich in der Größe für Erwachsene, müssen Sie dies
lediglich in den „speziellen Wünschen“ während ihrer Bestellung angeben.
Welche Größen sind verfügbar?
Folgende Abmessungen sind verfügbar:
Erwachsene: 202mm (Umfang) x 12mm (Bandbreite) x 2mm (Dicke),
Durchmesser = 64,3mm.
Jugendliche: 180mm x 12mm x 2mm, Durchmesser = 57,3mm.
Kinder: 152mm x 12 x 2mm, Durchmesser = 44,8mm
Diese Größen existieren ebenfalls in verschiedenen Breiten:
ONE INCH/Ein Zoll (2,5 cm): 202mm x 25mm, Durchmesser = 64,3mm
SLIM/Schmal (0,06 cm): 202mm x 6mm x 2mm, Durchmesser = 64,3 mm
Kontaktieren Sie uns, falls Sie sich ein anderes Format wünschen.
Fällt eine Gebühr für die Gussform an?
Wir berechnen keine Gebühr für die Form, nur wenn Sie mehr als eine
Armbandgröße gleichzeitig bestellen.
Aus welchen Materialien werden ihre Armbänder hergestellt?
Unsere Armbänder bestehen zu 100% aus Silikon. Unsere Produkte
beinhalten kein Latex.
Die Personalisierung…
http://www.silibracelets.fr/index.php/faq
Kann ich meine Armbänder mit einem Logo oder Emblem versehen?
Ja, Sie können ihr eigenes Logo herunterladen, uns zuschicken oder Sie
benutzen Clipart während des Bestellvorgangs.
Was bedeutet der „Text vorne“ und der „Text hinten“?
Der „Text vorne“ steht auf der einen Hälfte der Länge des Bandes,
wohingegen der „Text hinten“ die andere Hälfte einnimmt. Wenn Sie beides
auswählen, verläuft ihre Botschaft rundherum, auf der Außenseite ihres
Armbandes.
Kann ich eine andere Schriftart verwenden, als die, die während des
Bestellvorganges aufgeführt werden?
Ja. Geben Sie den Namen der Schriftart unter den „Speziellen Wünschen“
an, dann werden wir diese Schriftart verwenden.
Wie viele Zeichen passen auf ein Armband?
Sie können bis zu 100 Zeichen auswählen. Das Programm zeigt Ihnen dies
bei Überschreitung der Höchstgrenze an.
Kann ich mein Armband mit einer anderen, als den gängigen Farben
gestalten?
Ja, Sie können jede Farbe aus der PMS Farbpalette auswählen. Wir haben
über 2000 Farben.
Der digitaler Entwurf/ der BAT (Druckfertig)…
Was ist ein digitaler Entwurf?
Ein digitaler Entwurf, oder ein BAT, ist ein Weg, um sicherzustellen, dass ihre
Armbänder den richtigen Stil und das passende Motiv besitzen, welches Sie
während des Bestellvorganges ausgewählt haben. Ihnen wird ein Bild mit der
Abbildung des Endproduktes zugesendet. Anschließend schicken Sie uns
eine Bestätigungsmail, damit wir mit der Produktion beginnen können.
Wieviel kostet das?
Der digitale Entwurf ist kostenlos.
Warum entspricht die Farbe meiner Armbänder nicht genau derselben
meines digitalen Entwurfes?
Die Farben, die auf dem digitalen Beweis angezeigt werden, sind ungefähr
und können auf jedem Computerbildschirm unterschiedlich angezeigt
werden. In der Regel handelt es sich nur um eine geringe Differenz.
Gelegentlich besteht eine Farbabweichung bis zu 10%.
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Muss ich für Änderungen an meinem digitalen Entwurf vor Bestätigung
meiner Bestellung bezahlen?
Nein, Sie können so viele Änderungen vornehmen, wie Sie möchten.
Ich habe meinen Entwurf erhalten und möchte eine Änderung
vornehmen. Wie kann ich das tun?
Beantworten Sie einfach die zuvor erhaltene E-Mail, welche den Entwurf
enthielt und teilen Sie uns die Änderungen mit, die Sie vornehmen lassen
möchten. Wir werden diese überarbeiten und schicken Ihnen einen neuen
Entwurf zu.
Wie lange dauert es bis ich meinen digitalen Entwurf erhalte?
Dies nimmt normalerweise zwischen 30 Minuten und 6 Stunden in Anspruch.
Wie kann ich den digitalen Entwurf bestätigen, den Sie mir zugesendet
haben?
Es genügt die E-mail zu beantworten mit der Angabe, dass Sie den Entwurf
bestätigen. Anschließend beginnen wir mit der Produktion.
Die Bezahlung…
Welche Zahlungsmethoden werden akzeptiert?
Sie können mit PayPal, verschiedenen Kreditkarten und auch per
Banküberweisung bezahlen.
Kann ich per Scheck bezahlen?
Ja, aber wir müssen bis zur Einlösung des Schecks warten, deshalb nimmt
dies mehr Zeit in Anspruch, als eine Zahlung per Bankkarte.
Muss ich noch andere Kosten berücksichtigen, als die meiner
Bestellung?
Der Gesamtpreis Ihrer Bestellung wird immer im Warenkorb ausgewiesen
(Preise ohne Mehrwertsteuer). Ansonsten fallen keine weiteren Kosten für Sie
an, außer Sie bezahlen mit Paypal. Paypal stellt Ihnen zusätzlich 4% in
Rechnung.
Wir erheben keine Unkosten wie Makler-, Vermittler-, oder Zollgebühren.
Rückerstattung und Stornierung von Aufträgen…
Was passiert, wenn ich meine Bestellung stornieren muss?
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Sollte die Bestellung noch nicht in Produktion sein, können Sie stornieren.
Wenn der Auftrag bereits in der Produktionsphase ist, kann er nicht mehr
wegen der bereits vorbereiteten Formen, bzw. benutzten Materialien, welche
für die Herstellung Ihrer Armbänder benötigt werden, abgebrochen werden.
Was mache ich, wenn ich eine Zahlung aufgrund eines Fehlers zweimal
getätigt habe?
Kontaktieren Sie unseren Kundenservice. Dieser wird Ihnen weiterhelfen.
Was geschieht bei Mängeln an meiner Ware?
Wenn ein Produktionsfehler vorliegt, verpflichten wir uns Ihre Bestellung so
schnell wie möglich zu wiederholen.
Mehr über die Herstellung und Lieferung…
Wie hoch sind die Versandkosten?
Die Transportkosten werden am Ende des Bestellvorgangs angezeigt. Sie
können jedoch nach Quantität bei Großbestellungen, beziehungsweise je
nach Produktions- und Lieferzeit variieren.
Wie lange dauert es, bis ich meine Armbänder erhalte?
Während der Bestellung können Sie zwischen verschiedenen Produktionsund
Lieferfristen wählen. Daraufhin erhalten Sie das Lieferdatum Ihrer
Bestellung.
Wie genau ist Ihr Liefertermin?
Unsere Kunden erhalten Ihre Ware zu 98% zum angegebenen Liefertermin.
Erhalte ich eine Trecking-Nummer, sobald mein Auftrag verschickt
wurde?
Sobald Ihre Bestellung versendet wird, erhalten Sie eine Trecking-Nummer
(FedEx oder UPS) des Auftrages per E-Mail.
Aktionen…
Gibt es Rabatte?
Ja, wir bieten regelmäßig Rabatte oder Preisnachlässe an. Wir haben aktuell
ein Angebot mit 100-Gratis Armbändern ab einer Bestellung von 100 Stück.
Bieten Sie Rabatte für Großaufträge und/oder Non-Profit-Gruppen an?
Alle Preise werden auf unserer Website angezeigt. Je höher Ihre
Bestellmenge ist, umso mehr fällt der Preis pro Stück.
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Andere Fragen…
Wo ist der Sitz Ihres Unternehmens?
Wir sind in Paris, in Frankreich ansässig. Unser Hauptsitz befindet sich in
Lausanne, in der Schweiz.
Warum sollte ich Ihrem Unternehmen vertrauen?
Wir sind seit drei Jahren auf dem Markt und haben Referenzen auf Google.
Sollten dennoch Zweifel bestehen, empfehlen wir unseren Kunden mit
PayPal zu zahlen. Die Unternehmenspolitik von PayPal ermöglicht Ihnen für
den Fall der Fälle, eine Rückerstattung. PayPal bietet eine
Zufriedenheitsgarantie von 100 % an seine Kunden.
Liefern Sie auch außerhalb Frankreichs?
Ja, wir versenden unsere Armbänder sowohl nach Europa, als auch in die
ganze Welt.
Bieten Sie auch andere Produkte als Silikonarmbänder an?
Ja, wir stellen auch USB-Silikonarmbänder her, sowie Umhängebänder.
Kontaktieren Sie unser Verkaufsteam per Telefon oder per E-Mail unter [email protected] . Sie finden diese Artikel unter dem Reiter NEUHEITEN.
Stellen Sie auch Kautschukbänder her?
Wir verwenden ausschließlich Silikon (synthetischer Kautschuk). Oft
beziehen sich die Leute mit dem Namen Kautschuk auf unsere Bänder, aber
unsere Produkte beinhalten ausschließlich Silikon (zu 100%).
Stellen Sie Papier- Tyvek- oder Vinylarmbänder her?
Nein, wir stellen keine Armbänder dieser Art her.
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Experience
Years of experience: 7. Registered at ProZ.com: Sep 2017.
MateCat, MemSource Cloud, Microsoft Excel, Microsoft Word, OmegaT, Trados Studio, Translation Workspace
CV/Resume
CV available upon request
Bio
I'm a native German that lived over 4 years in Paris. I translate from French to German and English to German. I studied in the insurance field for 3 years and worked in it for another 4 years so I'm familiar with business, legal and contracts.
Fachgebiete
Wirtschaft und Recht
Geistes- und Sozialwissenschaften
Expertise